L'heure d'allaitement

Lorsque vous reprendez le travail, vous aurez droit à une heure dite d'allaitement, à prendre au cours du travail(article L 224-2 du Code du travail. Ci-après CT)

Cette heure est généralement comprise comme autorisant à prendre deux pauses d'allaitement de deux demi-heures pour tirer son lait (article R 224-1, al 1 du CT).

Cependant, dans sa vocation première, il s'agissait de permettre à ce que l'enfant soit amené sur le lieu du travail afin que la mère puisse l'allaiter. Cette règle d'origine figure toujours dans le Code du travail à l'article L 224-3.

Le code du travail énonce même que la mère qui allaite doit pouvoir se reposer en position allongée (art. R 232-10-3 CT)

L'heure d'allaitement n'est pas rémunérée sauf aménagement conventionnels plus favorable (convention collective).

L'employeur qui contreviendrait à ces règles commettrait une contravention dite de cinquième classe l'exposant à une sanction de 3000 euros (art. R 262-7 CT).


Le bénéfice de cette heure est souvent refusée aux fonctionnaire sur la vase d'une circulaire du 9 août 1995 (FP/4 n° 1864). Toutefois, cette circulaire n'est en réalité pas consacrée à l'heure d'allaitement, mais à des pauses que la mère pourrait avoir à faire, en quittant son travail pour aller allaiter son enfant. Elle est donc improprement opposée aux fonctionnaires.
Certes également, le droit du travail ne s'applique en théorie pas aux fonctionnaires en première intention.Toutefois, lorsque le droit de la fonction publique est silencieux sur un point précis, ce qui est le cas ici, la circulaire, on vient de le voir, ne concernant pas l'heure d'allaitement, le Conseil d'Etat a retenu que le droit du travail devait s'appliquer (CE, Ass. Dame Peynet, 8 juin 1973).

Je remercie Grandma pour cet article très utile.